M-19.2, r. 6 - Règlement de mise en oeuvre du Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les lois suivantes et les règlements édictés en vertu de ces lois s’appliquent à toute personne visée au Protocole d’entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé le 19 décembre 1998, et apparaissant à l’annexe I:

1°  la Loi sur l’assurance hospitalisation (chapitre A-28);

2°  la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29);

3°  la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5);

4°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

5°  la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

D. 705-2000, a. 1.